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  • QU'EST-CE QUE SIGNIFIE RGE ? (RECONNU GARANT ENVIRONNEMENT)

    La mention Reconnu Garant Environnement RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.
    Initialement, la mention RGE signifiait Reconnu Grenelle Environnement, elle a été modifiée en novembre 2013 pour Reconnu Garant Environnement. RGE est une mention fédératrice créée par les pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels du bâtiment.

    La mention RGE atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit.

    Le respect de ces critères est contrôlé de façon régulière.

    Le logo RGE est un repère essentiel destiné à identifier l'entreprise qui réalisera vos travaux d'efficacité énergétique ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (dans le neuf ou la rénovation).

    La mention RGE (Reconnu Garant Environnement) n’est pas un signe de qualité de plus, RGE est une mention associée à un signe de qualité existant. Il existe 5 organismes qui délivrent 9 signes bénéficiant de la reconnaissance « RGE »

    *Qualit'EnR est un organisme créé par l’ADEME, ses certifications spécialisées dans les énergies renouvelables sont réparties par familles de produits (par ordre alphabétique) : Qualibois, Qualiforage, Qualipac, QualiPV, Qualisol.

    Logo Qualit'enr 2014 Doc Acqualys

     

    CASA DEVIS oriente des milliers de particuliers sur leurs travaux d’économies d’énergie en tenant compte de ce critère qualitatif. Les porteurs de projets sont dans l’attente d’artisans certifiés RGE. Ainsi, un usager, une entreprise ou une collectivité peuvent faire appel à des entreprises ou à des artisans, possesseurs de l’une des certifications RGE. Grâce à l'annuaire Acqualys géolocalisé, si vous êtes un particulier vous pouvez faire appel à des professionnels labellisés et si vous êtes un professionnel trouver des chantiers sur votre département.

    Pour les installateurs, l’obtention de ces certifications représente un coût pour leur entreprise, mais est un atout pour trouver des chantiers. Ces labels répondent à deux demandes précises des particuliers :

    Pouvoir recourir aux aides afin de financer leurs travaux : le coût est en effet le frein majeur à la réalisation de leur projet.

    Faire confiance aux entreprises qu’ils contactent.

    C'est le principe de l'éco-conditionnalité.

    Les trois étapes clés pour que l'entreprise obtienne et conserve la mention « RGE » sont la détention d'une ou de plusieurs qualifications métiers, la formation et la nécessité d'un audit sur chantier dans les deux ans après l'obtention de la mention.

     

  • Qu'est-ce que l'écoconditionnalité ?

    L'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement des aides publiques au respect de normes environnementales. Ainsi l'État afin de s’assurer de la qualité des travaux réalisés et de stimuler la demande a fait le choix de conditionner l’aide publique (l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable anciennement appelé CIDD qui s'appelle désormais Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique au recours à des professionnels du bâtiment se prévalent des signes de qualité « Reconnu Garant Environnement » (RGE). 
    Pour obtenir des aides de l'État, les particuliers doivent choisir une entreprise possédant un signe de qualité RGE pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'énergies renouvelables.

    Seule une entreprise RGE peut faire bénéficier du crédit d'impôt

    Seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité peuvent faire bénéficier leurs clients de l’Eco-PTZ étendu à l'ancien (1er janvier 2015) et du CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique 1er janvier 2015). À partir du 1er juillet 2015, l'entreprise doit être RGE pour pouvoir bénéficier des aides de L'État. Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CITE précise :

    • La typologie des travaux éligibles,
    • La nature des critères de qualifications,
    • Les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers
    • Les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.
    • La réalisation dans l'année d'un nombre suffisant de chantiers pour lui permettre de conserver son savoir-faire (Source Qualit'EnR*)

     

  • LES REPÈRES POUR SIGNALER UN PROFESSIONNEL RGE: DES SIGNES DISTINCTIFS CLAIRS (ET PEU NOMBREUX)

    La mention RGE (Reconnu Garant Environnement) n’est pas un signe de qualité de plus, RGE est une mention associée à un signe de qualité existant. Il existe 5 organismes qui délivrent 8 signes bénéficiant de la reconnaissance « RGE »

    Label Qualibois 2015 RGE Portail habitat Picbleu Logo Qualipac RGE 2015 Portail habitat Picbleu Label Qualipv 2015 Portail habitat Picbleu Label Qualisol 2015 Portail habitat Picbleu Logo Qualiforage RGE 2015 Doc Acqualys

     

    - Quali’Bois : Certifie les activités du chauffage bois

    - Quali’PAC : certifie les activités des pompes à Chaleur

    - Quali’PV   : certifie les activités du solaire photovoltaïque

    - Quali’Sol  : certifie les activités du solaire thermique

    - Qualiforage : certifie les activités liées aux forages géothermiques (pompes à chaleur)

     

    Ci-dessus, des signes de qualité délivrés par l'organisme certificateur Qualit'EnR. Ces 5 logos millésimés* attestent que l'entreprise est qualifiée et qu'elle respecte les exigences requises :

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Une formation diplômante RGE

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Un diplôme

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Une attestation d'assurance

     

    Triangle Portail habitat Picbleu La réalisation dans l'année d'un nombre suffisant de chantiers pour lui permettre de conserver son savoir-faire (Source Qualit'EnR*)

    * Le millésime (soit l'année inscrite sur chaque logo) désigne l'année de validité du signe de qualité

  • QUI EST L'ORGANISME ENR ?

    Qualit'EnR est une association française pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelable (ENR).

    Qualit'EnR est un organisme public de certification et de validation de la qualité d’une installation en lien avec les énergies renouvelables fondé en 2006, son but est d'instaurer un standard en matière d'énergies renouvelables. 

    Logo Qualit'enr 2014 Doc Acqualys

     

    Qualit'EnR contrôle et audite les installations d'énergies renouvelables réalisées par des professionnels, des entreprises, des installateurs. Les missions de Qualit’EnR regroupent le forage (Qualiforage), le solaire thermique (Qualisol), le solaire photovoltaïque (QualiPV), le chauffage au bois (Qualibois), l’aérothermie, la géothermie, ou la pompe à chaleur (QualiPAC). 

  • LES AUTRES QUALIFICATIONS (ORDRE ALPHABÉTIQUE)

    Eco-Artisan un label pour la CAPEB

    QUALIBAT – Le logo : une pyramide bleue, symbole de compétence technique

    QualifElec est un organisme créé en 1955, à l’initiative des acteurs du secteur de l’équipement électrique et énergétique.

    Les Pros de la Performance Energétique un label pour la FFB

  • VÉRIFIER L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE GRÂCE AU NUMÉRO SIREN

    Logo INSEE

     

    Ce lien donne accès au répertoire SIRENE de toutes les entreprises en France, en inscrivant le numéro d'une entreprise, il permet de vérifier son existence.

  • VÉRIFIER SI UNE ENTREPRISE N'EST PAS EN DÉPÔT DE BILAN OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

    Pour vérifier si une entreprise n'est pas en dépôt de bilan ou en liquidation judiciaire, il suffit de consulter 

    infogreffe les greffes des tribunaux de commerce

    Infogreffe a une mission de service public des greffiers et assure la diffusion de l'information juridique et économique sur toutes les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. Il est possible de vérifier si une entreprise n'est pas en dépôt de bilan, en redressement ou en liquidation judiciaire.

     

  • L'OBLIGATION DE CHOISIR UNE ENTREPRISE AGRÉE RGE POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DES AIDES DE L'ÉTAT

    Les particuliers engageant des travaux de rénovation énergétique doivent faire appel à une entreprise ayant la mention « Reconnue Garant Environnement « RGE »  pour pouvoir bénéficier des aides de l'État : Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Triangle Portail habitat Picbleu Dates d'application :

    - 1er janvier 2015, crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

    - 1er juillet 2015, obligation aux entreprises de passer les stages qualifiants RGE pour que leurs clients puissent bénéficier des crédits d'impôt mais aussi des aides de l'ANAH ou autres aides régionales.

     

     

     

  • QUELS SONT LES MÉTIERS CONCERNÉS PAR LA MENTION « RECONNU GARANT ENVIRONNEMENT » ?

    La mention RGE s’applique aux :

    Triangle Portail habitat Picbleu entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ou à installer des systèmes d’énergies renouvelables.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu prestations d’ingénierie intellectuelle et de maîtrise d'œuvre (audit, autres études…)

     

     

  • POURQUOI DANS LA CHARTE RGE DEMANDER UNE EXIGENCE D'ACCRÉDITATION POUR LES SIGNES DE QUALITÉ ?

    La procédure d'accréditation auprès du COFRAC permet d'avoir une vérification de l'organisme de qualification par une tierce partie indépendante.

     

  • LE PRÉSIDENT DE LA CAPEB PATRICK LIÉBUS PROPOSE 5 AMÉLIORATIONS POUR LA MENTION RGE

    Le président de la CAPEB, Patrick Liébus souhaite la mise en place d'un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE,

    « la solution la plus efficace, la plus simple et la plus emblématique »,

    « Si la filière Bâtiment s’est fortement mobilisée pour développer les qualifications RGE, environ 30 000 entreprises qualifiées en fin d’année, il est indispensable aujourd’hui d’adapter le dispositif actuel d’écoconditionnalité pour répondre aux objectifs gouvernementaux. D’ailleurs, nous-mêmes, à la CAPEB, sommes excessivement interrogés sur la qualification ECO ARTISAN®, devenue la plus demandée, selon Qualibat. Il serait par conséquent dommage qu’un dispositif plus simple ne permette pas l’accès aux qualifications RGE à un plus grand nombre d’entreprises »

     

    Les 5 mesures de la CAPEB

    La CAPEB proposait cinq mesures concrètes afin de simplifier et d'harmoniser les dossiers de qualifications entre les différents organismes et également de rapprocher les qualifications RGE.

    1 - Mettre en place un même dossier administratif simplifié pour l’ensemble des organismes de qualification
    2 – Réaliser un audit unique pour l’ensemble des qualifications RGE et ainsi pour tous les travaux éco-conditionnés
    3 - Rapprocher les signes EnR, énergies renouvelables, couvrant les différentes catégories de travaux (solaire, bois)
    4 – Mettre en place un dispositif de « qualifications gigognes » pour alléger les coûts pour les entreprises
    5 - Contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE pour rendre le chantier éco-conditionnable

  • QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA MENTION RGE ?

    L’écoconditionnalité associe des objectifs quantitatifs de performance environnementale du bâti avec comme moyens d’y parvenir la montée en compétence de tous les acteurs de l’acte de bâtir

    La campagne de communication grand public permet d’espérer une réelle prise de conscience de l’urgence d’agir par le contribuable consommateur

     

  • QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS DE LA MENTION RGE ?

    Les grandes entreprises sont favorisées par les économies d’échelle et surtout par le fait qu’il leur suffit de désigner un seul technicien référent par structure qui sera tenu de se former. Les petites entreprises artisanales avec une multi activité sont au contraire lourdement désavantagées.

    Exemple pour un plombier chauffagiste qui auparavant pouvait être amené à poser une pompe à chaleur, une chaudière gaz, un poêle à bois, un chauffe-eau solaire devra choisir parmi une ou deux qualifications, car le coût annuel ne lui permettra pas de faire face aux charges.

    Les notions de RGE et écoconditionnalité, pourraient être l’occasion sous couvert d’un verdissement du secteur voire de greenwashing, de permettre à l’industrie et à la distribution de faire reconnaître comme formation leur « marketing formatif », formater leur clientèle en utilisant les fonds publics avant de lui accorder les indispensables qualifications.

    La notion de confort et de qualité de l’air ne sont abordées que sur la plaquette du « RGE études »

    Le terme « garant » de l’environnement devrait tenir compte des impacts environnementaux comme la biodiversité, l’énergie grise, le coût du transport des matériaux de construction, le prélèvement des ressources naturelles non renouvelables, la préservation de l’eau, la rémanence des déchets nocifs, le recyclage des matériaux, l’émission de particules nocives en utilisation et pendant la durée de vie du produit, le respect du patrimoine culturel, le savoir-faire ancestral, etc.

    Le recours aux matières pétrochimiques polluantes comme le polyuréthane ou le polystyrène comme matériau d’isolation est compatible avec la qualification RGE « Reconnu Garant de l’Environnement », mais la préservation de la ressource en eau comme la récupération des eaux pluviales ne l’est pas.

    Les panneaux solaires solaires thermiques qui pourtant utilisent la chaleur radiative du soleil abondante et gratuite sont peu employés dans la construction : le moteur de calcul des bureaux d'études favorise le chauffe-eau thermodynamique fonctionnant a l'électricité et aux fluides frigorigènes. 

    Le pouvoir du lobbying. Une polémique pour les matériaux PMR (film en aluminium mince) démontre que les fabricants voudraient bénéficier de cet effet d'aubaine que constitue le crédit d'impôt; or, les études montrent que l'efficacité de ce produit n'est pas prouvée et ne bénéficie donc pas d'une certification.

    Le président du Syndicat français des isolants réflecteurs minces multicouches (SFIRMM) dénonçait le mode de calcul de la performance isolante utilisant la seule valeur de résistance thermique « R », qui, selon lui, ne serait pas suffisante pour refléter la véritable performance d'un produit.

    Ainsi, le moteur de calcul des performances thermiques des isolants favoriserait « injustement » les isolants épais et exclurait toute la famille des isolants minces multicouches,